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Géomètres-Experts Bureau d’Ingénierie en Auvergne

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Mentions légales

INFORMATIONS LEGALES

 

Raison sociale

 

GEOVAL - Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (S.E.L.A.R.L.) au capital de 742 000 €

Siège social

 

GEOVAL - 38 rue de Sarliève - CS 10012 - 63808 COURNON D'AUVERGNE CEDEX

Contact

 

Téléphone : 04 73 37 91 01 - Télécopie : 04 73 89 04 82 - Email : cournon@geoval.info

 

Représentants légaux

 

MM. VALADIER Benoît, CAENEN PhilippeGOUTTEBARGE Philippe, et Mme RANNOU Armelle, tous cogérants

 

Immatriculation

 

Numéro SIRET du siège social : 340 838 572 00121
Numéro de TVA intracommunautaire : FR25 340 838 572

 

Ordre professionnel

 

GEOVAL est membre d'une profession règlementée. Elle est inscrite en France sous le numéro 2003C200011 à l'Ordre des Géomètres-Experts et doit à ce titre se soumettre aux lois régissant cet ordre professionnel, notamment la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts :

Article 1er - Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographiques dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.

Article 2 - Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° et l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre [...].

 

Dispositif de médiation des litiges de consommation

 

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de nos services, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.

 

Hébergement

 

Société QUADRUPEDE - 11 rue de Navarin - 75009 PARIS - Téléphone : 01 71 19 49 90