Délimitation, bornage de terrain et division de propriété en Auvergne

Le bornage est l’ensemble des opérations qui concourent à la définition, à la matérialisation et à la conservation d’une limite entre deux propriétés contiguës, en application de l’article 646 du Code civil.

Article 646 du Code Civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais communs. »

On recourt au bornage chaque fois qu’un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété.

En effet les actes notariés et administratifs ne précisent que rarement les limites des biens vendus n’offrent pas toujours des garanties suffisantes. Il convient de rappeler que le cadastre est un document à caractère fiscal qui ne peut être assimilé ni à un titre de propriété ni à un document définissant de façon précise les limites d’une propriété.

Le bornage est donc indispensable en matière de terrain à bâtir, de division de terrains bâtis ou à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôtures, plantations d’arbres ou construction de bâtiments aux abords de la limite apparente.

Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner. Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.

Seul le bornage total d’une propriété, garantissant ses limites sur tous les côtés, permet d’en calculer et d’en garantir la superficie.

Le cabinet Géoval, répartis sur 6 bureaux en Auvergne intervient et vous propose son expertise pour tous vos besoins en bornage, division foncière, partage de biens, mitoyenneté, etc…

Bornage amiable ou bornage judiciaire : Les différences.

  • Le bornage amiable est celui qui est effectué à l’initiative de l’une ou de plusieurs des parties intéressées et qui s’achève sur un accord amiable donnant lieu à un procès-verbal signé des deux parties.‌ ‌
    Le ou les géomètres-experts qui effectuent le bornage amiable sont choisis librement par les parties.
  • Le bornage judiciaire (en l’absence d’accord des parties) est effectué à la demande d’une des parties auprès du Tribunal d’Instance et se conclut par un jugement de ce tribunal ou d’une juridiction d’appel.
    Un géomètre-expert est généralement désigné comme expert de justice par le juge pour rechercher et proposer une solution, et c’est le juge qui fixe la limite au vu du rapport de l’expert.
  • Il existe un 3e cas appelé la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique. La délimitation n’a pas pour objet de définir la limite entre deux propriétés privées. Mais plutôt la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts ou ayant des caractéristiques différentes : zone inondable, règles d’urbanisme (zonage), fiscalité différente, etc.
    Les géomètres-experts et les collaborateurs de Géoval assistent les collectivités pour des opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.

Quand faire appel à un géomètre-expert ?

Que ce soit à la demande d’un ou de plusieurs propriétaires ou mandaté par un tribunal, il est possible de faire appel à un géomètre-expert dans le cas d’un achat ou vente d’un terrain pour la réalisation d’un bornage mais aussi dans le cas d’une construction de maison, lors de l’installation d’une clôture, de la division d’un terrain ainsi que pour résoudre un conflit de voisinage.

« Le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière … ». Article 1er de la loi du 7 mai 1946

Professionnels spécialisés dans la mesure des terrains (aussi appelé bornage), les géomètres-experts et les collaborateurs de Géoval étudient minutieusement les plans et les documents cadastraux et topographiques des terrains à délimiter.